En France, la saisie de bien immobilier est un drame touchant plus de 10 000 foyers chaque année. Ses conséquences sont souvent désastreuses pour les victimes. Mais alors, que faut-il vraiment savoir sur cette procédure judiciaire ? Est-ce possible de l’éviter ? Les réponses à ces questions ci-après.

Une procédure dictée par la loi

L’article 2190 du code civil propose une définition pour la saisie immobilière. Cette procédure fait suite à une insolvabilité d’un débiteur ayant contracté un prêt. La dette en question pourrait concerner un prêt à la consommation ou un prêt immobilier. La saisie constitue la voie légale lorsqu’à l’échéance, le débiteur ne pourrait pas s’acquitter de ses dettes. 

Cette procédure judiciaire a fait plusieurs fois l’objet de réforme dont la plus importante est celle datant du 1er janvier 2007. L’Etat veut poursuivre un double objectif à travers cette réforme récente. D’abord, elle vise à fournir aux créanciers une procédure de recouvrement efficace pour les encourager à faire de crédit. Ensuite, les débiteurs pourront espérer à travers ce changement une procédure juste et équitable. L’autre objectif de la réforme étant en effet de prohiber les expropriations expéditives ou injustifiées.

Bref, la saisie de bien immobilier est une procédure longue et complexe. Il est important de bien comprendre ses mécanismes pour faciliter les démarches à suivre. A noter que dans certains cas, cette procédure aboutit à la vente forcée ou à la vente amiable du bien en question. 

Saisie immobilière : les conditions à respecter

L’intervention d’un avocat et d’un huissier est obligatoire pour l’exécution de cette procédure judiciaire lourde. Attention, seul un avocat inscrit au barreau du tribunal – devant lequel la vente se fera – est compétent pour participer à une saisie immobilière. Il se charge également de la collecte des pièces complémentaires pour la saisie. En outre, il appartient à l’avocat de vérifier si aucune prescription n’est pas acquise.

En cas de non remboursement de ses dettes, le débiteur devrait être informé à plusieurs reprises de la menace de saisie. C’est ce qu’on appelle « commandement de payer ». Cet avertissement fera l’objet d’une publication dans les 2 mois de sa signification. Après sa notification, le débiteur devrait engager un avocat pour la suite de la procédure. Celle-ci se déroulera en principe devant un juge d’orientation.

Enfin, il devrait exister une compatibilité entre le montant de la créance et la procédure de saisie. Pour l’exécution de la procédure, le juge doit par ailleurs se conformer à l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution. Celui-ci exige la vérification de la conformité du montant de la créance aux énonciations du titre exécutoires pour les poursuites.

Est-ce possible d’éviter la saisie immobilière ?

La première option consiste à engager un avocat pour diligenter une procédure de saisie à l’amiable. Celui-ci va s’adresser au créancier par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce contexte, sa mission consiste à demander un délai de grâce permettant au débiteur d’apurer sa dette.

Du côté de la législation, l’autre solution consiste à solliciter l’aide de la Banque de France par le biais de la Commission de surendettement. Pour cela, le débiteur devrait y déposer un dossier de surendettement. Après validation de celle-ci, le juge de l’exécution va ordonner une suspension de la saisie immobilière.

Enfin, il est toujours possible d’engager une procédure collective à l’encontre du débiteur. Ce dernier, afin de bénéficier de l’ouverture d’une telle procédure, pourrait organiser son insolvabilité. Celle-ci viendra paralyser toute poursuite à son encontre pour un certain moment.